Conditions générales de vente de l'École Suisse des Sports de Neige officielle de Loèche-les-Bains
Réglementation et entrée en vigueur
Les présentes conditions générales régissent la relation juridique entre vous et l'École Suisse de Ski Officielle de Loèche-les-Bains AG (ci-après dénommée SSSSL).
Le contrat entre vous et la SSSSL est conclu dès l'acceptation sans réserve de votre inscription. À partir de ce moment, les droits et obligations découlant du contrat (y compris ces conditions générales) deviennent effectifs pour vous et pour la SSSSL. Si la personne effectuant la réservation inscrit d'autres clients, elle est responsable des obligations contractuelles de ces derniers (notamment le paiement), comme si elles étaient les siennes.
Prestations et prix
Nos prestations sont décrites dans la brochure et sur notre site internet. Les demandes spéciales de votre part nécessitent l'approbation de la direction de l'école. Les prix des cours sont indiqués dans la brochure ou sur le site internet. Les prix sont mentionnés par personne, sauf mention contraire. Le prix de base est en CHF. La conversion en EUR s'effectue lors du paiement selon un taux de conversion fixé par la SSSSL, en tenant compte du taux de change actuel.
La SSSSL se réserve expressément le droit de modifier les informations de la brochure, les descriptions des prestations et les prix dans les brochures et les listes de prix. Dans ce cas, la SSSSL vous en informera avant la conclusion du contrat.
L'utilisation des remontées mécaniques n'est pas incluse dans le prix du cours de ski (sauf indication contraire).
Les prix indiqués ne comprennent pas la TVA, car la SSSSL n'est pas tenue de la percevoir.
Paiement
Les paiements par carte de crédit en faveur de l'école de ski sont collectés par TREKKSOFT AG, Hauptstrasse 15, 3800 Matten, Suisse ("TREKKSOFT"). TREKKSOFT apparaîtra sous le nom de TREKKSOFT TOUR BOOKING sur votre relevé de carte de crédit. Le domaine où vous entrez et traitez votre paiement est la propriété et géré par TREKKSOFT. Veuillez envoyer un e-mail à support@payyo.ch pour toute demande concernant vos paiements par carte de crédit et les rétrofacturations.
Réservation
Nous vous recommandons de réserver tôt afin que nous puissions confirmer les prestations souhaitées. Le paiement doit être effectué immédiatement après la conclusion du contrat. Dans le bureau de l'école de ski, nous acceptons, en plus des paiements en espèces en CHF, EUR et chèques REKA, également ec-direct, Postcard, Eurocard/Mastercard, Visa et REKA Card.
Conditions d'annulation
Toutes les annulations doivent être effectuées auprès du siège de la SSSSL (Kurparkstrasse 5, CH-3954 Loèche-les-Bains / info@skischule-leukerbad.ch). Les frais d'annulation suivants s'appliquent :
Jusqu'à 30 jours avant le cours : 10%
29 - 10 jours avant le cours : 50%
9 - 1 jour avant le cours : 80% (jusqu'à 18h00)
Pour toute annulation ultérieure, nous regrettons de devoir facturer le tarif intégral.
Remboursement
La force majeure (restrictions météorologiques, tempêtes, risque d'avalanches, etc.), le départ anticipé, la maladie, etc. ne donnent droit à aucun remboursement ni compensation. Toutes les leçons de groupe et privées de la SSSSL incluent l'assurance PassProtect de SOLID Insurance. Cette assurance couvre les prestations suivantes en cas d'accident, de maladie (avec certificat médical), ou d'installations fermées : leçons de ski, forfait de ski Torrent/Snowpark Sportarena et location de matériel de ski (voir détails).
Frais d'échange, d'annulation et de traitement
Pour les échanges, annulations ou annulations de billets de cours, nous facturons des frais de traitement de CHF 10.-.
Responsabilité
La SSSSL décline toute responsabilité en cas d'accident survenant avant, pendant ou après l'utilisation d'une prestation ou d'un événement de la SSSSL. L'assurance accident et responsabilité civile relève de la responsabilité des participants. La SSSSL vous recommande de souscrire également une assurance accident voyage, une assurance maladie voyage et une assurance frais d'annulation.
Cours en groupe
Si le nombre minimum de participants n'est pas atteint, la SSSSL se réserve le droit de regrouper les cours, d'annuler des cours à court terme ou de vous proposer une alternative (contre supplément).
Cartes de cours, confirmation
Toutes les cartes ne sont valables que pendant les dates indiquées sur celles-ci. Toutes les cartes de cours sont personnelles.
Contenu de l'offre en ligne
La SSSSL décline toute responsabilité quant à l'actualité, la précision, l'exhaustivité ou la qualité des informations fournies. Les demandes de responsabilité à l'encontre de la SSSSL concernant des dommages matériels ou immatériels causés par l'utilisation ou la non-utilisation des informations proposées ou par l'utilisation d'informations erronées ou incomplètes sont généralement exclues, sauf en cas de faute intentionnelle ou grossièrement négligente de la part de la SSSSL.
Toutes les offres sont sujettes à modification et sans engagement. La SSSSL se réserve expressément le droit de modifier, compléter, supprimer ou interrompre temporairement ou définitivement une partie des pages ou l'ensemble de l'offre sans annonce préalable.
Références et liens
En cas de renvois directs ou indirects vers des sites externes ("liens") qui ne relèvent pas de la responsabilité de la SSSSL, la responsabilité ne serait engagée que si la SSSSL avait connaissance du contenu et qu'il était techniquement possible et raisonnable pour la SSSSL de prévenir l'utilisation en cas de contenu illégal.
La SSSSL déclare expressément qu'aucun contenu illégal n'était détectable sur les sites vers lesquels des liens ont été créés au moment de l'établissement des liens. La SSSSL n'a aucun pouvoir sur la conception actuelle et future, le contenu ou les auteurs des pages liées. Par conséquent, la SSSSL se désolidarise expressément de tous les contenus des pages liées qui ont été modifiés après la création du lien. Cette déclaration s'applique à tous les liens et références au sein du site internet de SSSSL ainsi qu'aux entrées externes dans les livres d'or, forums de discussion et listes de diffusion créés par la SSSSL.
Pour les contenus illégaux, erronés ou incomplets et notamment pour les dommages découlant de l'utilisation ou de la non-utilisation de ces informations proposées, seul l'auteur du site référencé est responsable, et non celui qui renvoie simplement à la publication via des liens.
Droits d'auteur et marques commerciales
La SSSSL s'efforce de respecter les droits d'auteur des graphiques, documents sonores, séquences vidéo et textes utilisés dans toutes ses publications et utilise soit des graphiques, documents sonores, séquences vidéo et textes qu'elle a créés, soit des graphiques, documents sonores, séquences vidéo et textes libres de droits.
Toutes les marques commerciales et marques de service mentionnées dans l'offre internet et éventuellement protégées par des tiers sont soumises sans restriction aux dispositions de la législation applicable en matière de marques et aux droits de propriété des propriétaires inscrits respectifs. Le fait de mentionner une marque ne permet pas de conclure que celle-ci n'est pas protégée par des droits de tiers !
Le droit d'auteur des objets publiés et créés par la SSSSL reste exclusivement celui de l'auteur des pages. La reproduction ou l'utilisation de tels graphiques, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d'autres publications électroniques ou imprimées n'est pas autorisée sans le consentement exprès de la SSSSL.
Réclamations
Si la prestation fournie par la SSSSL ne correspond pas à l'accord contractuel, si vous n'êtes pas d'accord avec la nature de l'enseignement, et qu'aucune solution ne peut être trouvée sur place, veuillez contacter directement la direction de l'école. Les réclamations doivent être adressées par écrit avec la date, l'incident et les personnes impliquées à la SSSSL.
Droit applicable et juridiction
Le droit suisse est exclusivement applicable. La juridiction compétente est Loèche-les-Bains dans le canton du Valais.
Loèche-les-Bains, le 16 avril 2019